Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Texte intégral
Rémunération et remboursement des frais de déplacement et autres dépenses
9Les membres du Comité ne touchent aucune rémunération, mais ont droit au remboursement, conformément à la Directive sur les déplacements du Conseil de gestion, de leurs frais de déplacement et autres dépenses engagées dans l’exercice de leurs fonctions.